Conditions Générales de Ventes
( « CGV » )
À jour en date du 15 septembre 2021
1 – Définitions p.2
2 – Remarques préliminaires p.2
Les Conditions Générales de Ventes :
3 – Généralités p.2
4 – Domaine d’application p.3
5 – Evolution des CGV p.3
6 – Sites partenaires, liens hypertexte p.4
La Formation Musicale des Clefs du Solfège :
7 – Caractéristiques du Service p.4
8 – Responsabilité p.5
9 – Propriété Intellectuelle p.5
10 – Non sollicitation / Clause de non-concurrence p.6
11 – Conditions d’accès au Site et au Service p.7
12 – Cas de force majeur ou fortuit p.8
L’achat :
13 – Commande p.8
14 – Conditions Tarifaires p.9
15 – Droit de rétractation p.11
La protection du consommateur – autre
16 – Protection des données personnelles p.11
17 – Références Client et communication p.12
18 – Litiges p.13
1 – DÉFINITIONS
L’utilisation des termes suivants dans les présentes CGV renvoient aux définitions ci-dessous :
- Le « Site » : désigne le site internet des Clefs du Solfège, accessible à partir du lien URL www.les-clefs-solfege.com (édité par la Société, entre autres pour présenter, vendre et délivrer ses Services).
- L’ « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
- Le « Service » désigne spécifiquement la prestation de service (enseignement) intitulée « Formation Musicale Les Clefs du Solfège » (quel que soit la version de « niveau » choisie) dont le contenu est disponible à la commande puis à l’utilisation sur le Site.
- La « Commande » désigne la souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site.
- Les « Identifiants » désignent le nom d’utilisation et le mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.
2 – REMARQUES PRÉLIMINAIRES
Le présent contrat constitue une entente légale entre le client et la société CURSUS-UP* (la « Société ») en ce qui a trait au programme d’enseignement intitulé « Formation Musicale Les Clefs du Solfège ».
* Société CURSUS-UP – S.A.S.
siège sociale : 4 rue des Cleunes, 17310 St Pierre d’Oléron
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : La Rochelle, 902 698 950
TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.
En passant Commande, le Client déclare donc être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays, ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.
De même le Client s’engage à ce que toutes les informations utilisées pour la création du compte Client soient vraies, complètes, et mises à jour sans délai en cas de changement.
3 – GÉNÉRALITÉS
Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.
4 – DOMAINE D’APPLICATION
4.1. Objet. Les présentes CGV régissent la fourniture du Service auprès du Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.
4.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
4.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare, en cochant la case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, ce qui implique une adhésion sans réserve à l’ensemble de son contenu.
Par cette acceptation, le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
En tout état de cause, le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.
4.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.
La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services : offres spéciales, garanties spéciales, délais de livraisons exceptionnels, etc… qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site ou par message spécial préalablement envoyé par mail.
Le fait, pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une des quelconques obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
5 – ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le Client et adressées au Client, en cas de vente à distance, par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
6 – SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
7 – CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
7.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.
En l’occurrence. La « Formation Musicale Les Clefs du Solfège » comprend les services suivants :
Un accès à la plateforme de cours en ligne, incluant exercices et corrections, pendant une période de douze (12) mois à compter du jour de l’inscription.
Une série de « carnets de bord » à télécharger et imprimer par le Client pour assurer un suivi de sa progression dans le cours, à l’exception du module « Un petit tour de musique ».
Deux (2) séances d’accompagnement individuel de 40 minutes en visioconférence avec un enseignant, à programmer dans les 3 premiers mois suivant l’inscription selon les disponibilités communes de l’élève et de l’enseignant, dans la limite des horaires de travail traditionnels (du lundi au vendredi, de 9h à 18h).
L’accès à quatre (4) séances de suivi collectif, dont la programmation se fait uniquement aux dates et horaires déterminées par l’enseignant. Il revient au Client de se rendre disponible aux dates et horaires concernées. En cas d’impossibilité, nulle réclamation ne pourra être faite à la Société et aucun remboursement ou cours de remplacement ne sera dû.
7.2. Délivrance des modules. La formation des Clefs du Solfège comportant plusieurs modules (également appelés « cours »), la livraison est réputée effectuée à la mise à disposition du premier module, accessible grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par la Société après la Commande.
Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues au contrat, à savoir : livraison du premier module directement après la confirmation de la Commande et livraison des modules suivants après la fin des 14 jours réglementaires correspondants au délai de rétractation.
7.3. Langue. Le service est fourni par la Société en langue française.
7.4. Information sur les Services. Les Services régis par les présentes CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
7.5. Version et mises à jour. Le service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour de la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.
7.6. Groupes. La Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes (Facebook ou autres) qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.
8 – RESPONSABILITÉ
8.1. Garantie. Les objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
La Société n’est d’ailleurs tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.
8.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service sont détenus par Sophie Magnes, auteure de l’intégralité des contenus délivrés.
Les droits de propriété intellectuelle portent notamment, mais pas exclusivement, sur tous les textes, images, vidéos, graphismes, enregistrements audios, icônes, logos constituants les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.
L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisation ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de Sophie Magnes.
L’Utilisation ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la Sophie Magnes.
L’exploitation non préalablement autorisée par Sophie Magnes, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.
À ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de Sophie Magnes par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.
La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de des droits de propriété intellectuelle sus-nommés, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
10 – NON SOLLICITATION / CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Si le Client est également, par ailleurs, un professionnel de la musique, il renonce, sauf accord écrit préalable de la Société, à faire directement ou indirectement, des propositions commerciales ou tout type d’action de promotion auprès des autres Clients du Service ou des Utilisations du Site.
Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter du terme du contrat entre la Société et le Client. La violation de cette clause par le Client professionnel s’analyse en une faute grave portant préjudice à la Société en réponse à laquelle la Société se réserve la possibilité de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.
11- CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE
11.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.
11.2. Accès au Service. La Société fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide.
Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.
11.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou parties des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers.
En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
11.4. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
11.5. Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.
11.6. Utilisation de bonne foi. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les présentes CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
12 – CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT
L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., la Société se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’il ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
13 – COMMANDE
13.1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.
En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.
13.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.
13.3. Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).
13.4. Validation de la commande. Après avoir validé son panier sur une première page récapitulative de commande, le Client est dirigé vers une seconde page récapitulative sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires et trouve les CGV qu’il doit lire et accepter, avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.
13.5. Confirmation de commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de Service de paiement.
13.6. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
14 – CONDITIONS TARIFAIRES
14.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par la Société. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, la société étant placé sous le régime de la franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
14.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
14.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose du règlement par carte de crédit via le prestataire Stripe ou par PayPal s’il paye en une seule fois ; il dispose uniquement du règlement par carte de crédit via le prestataire Stripe s’il paye en 3 fois.
14.4. Facilités de paiement. La Société propose au Client de régler la totalité du prix fixé en trois (3) fois. Il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement, d’un abonnement mensualisé, ou d’un crédit ou micro-crédit, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service.
La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.
Lorsque le Client fait le choix du paiement en plusieurs fois, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle d’un mois entre chaque paiement. Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue, la totalité de la somme étant due dans les 3 mois suivants la date d’inscription au Service.
La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.
14.5. Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
14.6. Incident de paiement – Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
14.7. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
15 – DROIT DE RÉTRACTATION
15.1. Délai. Le Client peut se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat).
Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
15.2. Exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client enverra sa décision de rétractation du présent contrat par e-mail, à l’adresse lesclefsdusolfege@gmail.com et au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (dont nous proposons un exemple ci-dessous).
La Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Exemple de message de demande de rétractation :
OBJET du mail : « Rétractation Formation Musicale »
Contenu proposé : « Je vous informe, par la présente, de ma rétractation du contrat portant sur la Formation Musicale des Clefs du Solfège commandée le (XXXX mettre la date de votre commande) au nom de (XXXX mettre le nom complet que vous avez donné lors de votre création de compte), résidant à (XXXX mettre l’adresse que vous avez donnée lors de votre création de compte). Mes accès au cours « Formation Musicale Les Clefs du Solfège » seront donc supprimés et je serai remboursé de la somme initialement versée. »
Dans le cadre des exceptions légales*, la Société est autorisée à demander au Client, au moment de la commande, de choisir entre deux options :
accepter de recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation, après renoncement exprès à ce droit via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat.
accepter d’attendre l’expiration du délai de quatorze jours correspondant au délai pour l’exercice du droit de rétractation pour obtenir l’accès au contenu.
*Le droit de rétractation peut ne pas être exercé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation dans les cas suivants :
– fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (mise à disposition des accès à la formation) et dont l’exécution a été commencée.
Toutefois, la Société a décidé d’offrir, dès l’inscription du Client, l’accès au premier module de la formation tout en maintenant le droit de rétractation du consommateur pendant cette période. Le reste du contenu d’enseignement sera automatiquement débloqué une fois le délai légal de rétractation passé.
16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse lesclefsdusolfege@gmail.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société, accessible à tout moment sur le Site en pied de page, ou en allant directement à l’URL : https://les-clefs-du-solfege.com/politique-de-confidentialite/.
17 – RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
17.1. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
17.2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Produit fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
17.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent de la même manière s’agissant de vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par la Société. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran.
18 – LITIGES
Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours au médiateur de la consommation suivant ou tout autre médiateur identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.